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Lois et règlements
2013, ch. 7
- Loi sur l’électricité
Article 2.2
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Date d'entrée en vigueur
2022-04-01
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Président et vice-président
2021, ch. 42, art. 2
2.2
(1)
Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le président et le vice-président du conseil d’administration de la Société de portefeuille parmi les administrateurs mentionnés à l’alinéa 2.12(2)b).
2.2
(2)
Le président et le vice-président exercent leurs fonctions pour un mandat renouvelable d’une durée que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.
2.2
(3)
Sous réserve du paragraphe (4), le président ou, en son absence, le vice-président préside aux réunions du conseil d’administration de la Société de portefeuille.
2.2
(4)
En l’absence du président et du vice-président, les administrateurs présents à l’une des réunions du conseil d’administration de la Société de portefeuille peuvent élire quelqu’un en leur sein pour y présider.
2.2
(5)
En cas d’absence ou d’empêchement temporaire du président ou du vice-président, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer son remplaçant parmi les administrateurs mentionnés à l’alinéa 2.12(2)b) pour cette période.
2.2
(6)
Par dérogation au paragraphe (2), le président ou le vice-président qui cesse d’être administrateur de la Société de portefeuille cesse d’être président ou vice-président, selon le cas.
2.2
(7)
Par dérogation au paragraphe (2), mais sous réserve du paragraphe (6), le président ou le vice-président demeure en fonction jusqu’à sa démission, son remplacement ou la reconduction de son mandat.
2.2
(8)
La démission du président ou du vice-président prend effet à la date à laquelle la Société de portefeuille reçoit sa lettre de démission ou à la date postérieure qui y est indiquée.
2021, ch. 42, art. 2
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